Intervention de M'jid El Guerrab
Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
M'jid El Guerrab :Je propose de rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article 15 : « 1° Étendre le congé de la ou du blessé(e) à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense. »
