Intervention de Florence Parly

Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Florence Parly, ministre des Armées :

Même avis. J'ajoute que la jurisprudence admet d'ores et déjà qu'un bien immobilier cédé soit fiscalement considéré comme une résidence principale alors même que le propriétaire a déjà déménagé, dès lors que le délai pendant lequel le bien demeure inoccupé présente un caractère normal. Le délai mentionné dans l'amendement a déjà été jugé comme présentant un caractère normal, donc la préoccupation que vous exprimez est satisfaite par la jurisprudence fiscale.

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