Intervention de Florence Parly

L'article 18 tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré l'interdiction absolue faite jusqu'à présent aux militaires d'active d'exercer un mandat municipal.

Le texte initial du Gouvernement représentait un point d'équilibre entre la volonté de respecter les principes fondamentaux de neutralité et de disponibilité des militaires d'active et l'engagement civique des militaires pour conforter ce lien entre l'armée et la Nation, comme un certain nombre d'entre vous l'ont rappelé.

Après échange avec bon nombre d'entre vous, il est apparu que le seuil qui avait été proposé par le Gouvernement, limitant aux communes de 3 500 habitants la possibilité pour les militaires de se faire élire conseiller municipal, paraissait un peu étroit.

C'est la raison pour laquelle nous sommes ouverts à l'idée de faire évoluer ce seuil. Nous sommes donc favorables à la proposition contenue dans l'amendement DN513 qui propose de faire passer de 3 500 à 9 000 habitants la population maximale des communes où les militaires seraient éligibles. Nous pensons que ce seuil correspond à une dimension permettant de concilier l'exercice de fonctions électives locales avec les impératifs de neutralité et de disponibilité qui incombent aux militaires.

Pour les intercommunalités, collectivités pour lesquelles n'était initialement rien prévu, le seuil de 15 000 habitants paraît raisonnable.

Le Gouvernement est donc favorable à l'évolution en ce sens des dispositions initiales et se rallie à l'amendement du rapporteur.