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Intervention de Jean-Jacques Bridey

Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Bridey, rapporteur :

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 8 est pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

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