Intervention de Jean-Jacques Bridey

L'article 20 prévoit que les modalités de contrôle par l'ARCEP des mesures qui seront mises en oeuvre par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) seront définies par ordonnance.

Plutôt que d'attendre les ordonnances dont les termes pourraient être trop flous, je propose que les conditions de ce contrôle soient précisées dans le corps de l'article 19.

Le présent amendement prévoit de confier l'exercice de ce contrôle à la formation de règlement des différends de l'ARCEP. Les membres de cette formation ainsi que les agents de l'ARCEP concernés seront habilités au secret de la défense nationale.

L'ANSSI serait obligée d'informer sans délai cette formation de la mise en oeuvre des dispositifs de détection sur les réseaux des acteurs concernés – opérateurs de communications électroniques, hébergeurs, fournisseurs d'accès à internet – et des demandes qu'elle a formulées tendant à l'obtention des données techniques nécessaires à la caractérisation d'une menace affectant la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale ou des autorités publiques.

La formation de règlement des différends disposerait d'un accès complet aux données techniques recueillies ou obtenues dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19. Elle pourrait adresser à l'ANSSI des recommandations et elle serait informée des suites données. Si aucune suite n'était donnée à ses recommandations ou si elle jugeait ces suites insuffisantes, elle pourrait enjoindre à l'ANSSI d'interrompre les opérations en cause ou de détruire les données recueillies. L'ARCEP remettrait, chaque année, un rapport au Gouvernement et au Parlement sur les conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé par la formation de règlements des différends.

Je pense que cet amendement répond à vos différentes interrogations.