Intervention de Jean-Jacques Bridey

Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Bridey, rapporteur :

Dans le cas où l'ANSSI détecterait des attaques contre des opérateurs d'importance vitale ou des autorités publiques, elle peut mettre en place des « sondes » sur les réseaux et systèmes d'information de certains acteurs. Ceux-ci ne peuvent, en théorie, pas s'y opposer, mais aucun mécanisme de sanction n'est prévu dans cette hypothèse. Je vous propose d'y remédier en prévoyant notamment une peine d'emprisonnement d'un an et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

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