Intervention de Jean-Jacques Bridey

Avis défavorable. L'article 23 n'a pas pour objet d'alimenter le fichier BIOPEX, mais de mieux protéger nos soldats engagés dans des opérations extérieures et les populations des régions concernées. Par ailleurs, le Conseil d'État a souligné que ce dispositif respecte les principes conventionnels s'imposant à nous – il s'inscrit en particulier dans le cadre résultant des stipulations relatives aux conflits armés non internationaux des conventions de Genève du 12 août 1949 et du protocole additionnel du 8 juin 1977.