Intervention de Loïc Kervran

Selon l'exposé sommaire de l'amendement présenté par notre collègue, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'aurait pas le moindre droit de regard sur de telles bases de données. En réalité, elle met en oeuvre un droit d'accès indirect, qui a son importance, dans le cas des traitements dits « de souveraineté ».