Intervention de Jean-Jacques Bridey

Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Bridey, rapporteur :

Si vous parlez bien de l'article 23, nous sommes dans le cadre d'opérations extérieures, et les militaires réalisant des prélèvements salivaires se trouvent donc en territoire étranger. Le juge administratif français ne peut pas intervenir : il n'a pas une compétence universelle.

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