Intervention de Florence Parly

Il est prévu que tous les acheteurs de l'État devront, à compter du 1er octobre 2018, se soumettre à l'obligation de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles de tous leurs marchés publics. Cette disposition résulte d'une ordonnance du 23 juillet 2015, elle-même transposant une directive communautaire.

Concernant les marchés de défense et de sécurité, ce dispositif serait source de vulnérabilité pour nos forces armées. Je précise d'ailleurs que la directive communautaire ne prévoit pas l'application de ces obligations aux marchés de défense et de sécurité.

La libre exploitation des données de ces marchés est par définition extrêmement sensible et présente un risque substantiel alors que la menace terroriste reste à un niveau élevé. En effet, des informations non protégées individuellement et en apparence anodines peuvent nuire aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale lorsqu'elles sont mises bout à bout. Ces informations pourraient permettre à nos ennemis d'avoir connaissance, par exemple, de la fréquence d'approvisionnement en rechanges ou consommables d'un matériel employé sur un théâtre d'opérations, d'exploiter des difficultés d'approvisionnement, d'identifier les entreprises qui fournissent ces équipements critiques pour les forces armées afin de tenter, soit de les détruire, soit de les désorganiser.

Seule une dispense générale est susceptible d'assurer la protection des intérêts de la défense. C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime toute obligation d'open data pour les marchés de défense et de sécurité. Les marchés publics hors armement du ministère des Armées qui ne présentent évidemment pas le même degré de sensibilité demeureront naturellement soumis aux obligations d'open data.