Intervention de Geneviève Darrieussecq

Nous avons effectivement mené un travail important avec les associations, et récemment encore nous avons dialogué avec leurs représentants nationaux en expliquant très précisément quels étaient les buts de ce passage d'un tribunal spécialisé vers le tribunal administratif.

Tout d'abord, cela permettra une amélioration des délais de procédure. Nous avons été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du fait de la durée excessive – plus de deux ans – pour régler ces litiges. Les délais devant les tribunaux administratifs sont bien plus courts : moins d'un an.

Cette mesure est également plus équitable et plus juste, car elle permettra de développer une jurisprudence harmonisée, ce qui est impossible avec le système actuel.

L'accès au droit et la proximité en bénéficieront, puisqu'il y a plus de tribunaux administratifs que de juridictions spéciales.

Enfin, une phase précontentieuse, qui n'existe pas actuellement, permettra de régler beaucoup de problèmes avant de saisir les tribunaux.

Cette mesure est donc une simplification, elle améliore la proximité, et garantit une meilleure équité des jugements. De plus, l'aide juridictionnelle pour tous, et toutes les aides telles que le remboursement des frais de déplacement, auxquelles sont très attachés les anciens combattants, sont maintenues. Les associations ont bien compris les enjeux et ont été rassurées sur ce transfert. La crainte la plus importante était pour eux la dénomination des tribunaux administratifs, ils avaient l'impression qu'un tribunal administratif favoriserait l'administration, et j'ai tenté de leur expliquer que ce n'était pas ses fonctions.

Avis défavorable, donc, à cet amendement de suppression.