Intervention de Jean-Jacques Bridey

Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Bridey, rapporteur :

Votre amendement tend à la suppression de l'article 36 qui ratifie plusieurs ordonnances, dont celle du 28 décembre 2015 que vous mentionnez. Il y en a deux autres et vous supprimez toutes les ratifications.

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