Intervention de Florence Parly

Initialement, l'article 38 était un article d'habilitation. Après échange avec le rapporteur, il a été préféré d'inscrire dès à présent, dans le texte de la LPM, les dispositions que nous n'avions pas encore pu parfaitement rédiger au moment de la présentation du projet de loi.

Il s'agit d'insérer dans le code de l'environnement deux dispositions principales.

Première mesure : le cas de la mise à disposition du public d'informations ayant trait à l'exploitation des installations classées qui relèvent du ministère des Armées. Bien que non classifiées, certaines informations, si elles étaient recoupées, pourraient être exploitées à des fins malveillantes, notamment en vue d'actes terroristes contre les installations et les personnels de la défense. Citons, par exemple, une installation de captage d'eau destinée à la consommation sur une emprise de défense. Pour y remédier, il faut donc adapter la mesure, voire dispenser le ministère des Armées de communiquer les informations considérées comme sensibles qui sont relatives à ces installations. Il faut évidemment le faire au cas par cas, seulement lorsque leur communication est considérée comme susceptible de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique, ceci en conformité avec la charte de l'environnement.

Deuxième cas de figure : les dépassements temporaires de capacité des installations classées. En cas d'exécution de missions opérationnelles menées à partir du territoire national, les exploitants d'installations classées relevant du ministère des Armées peuvent être placés dans l'obligation de dépasser, de façon très temporaire, les capacités autorisées, afin de mener ces opérations. Qu'arriverait-il si nous ne légiférions pas ? Imaginons qu'une opération doive être enclenchée à partir d'une base telle que celle de Solenzara, dont la capacité de stockage de munitions et de carburant est limitée. Cette opération ne serait pas possible. Il nous semble donc nécessaire de pouvoir délivrer des autorisations pour ces dépassements de capacité dans des délais qui sont compatibles avec l'urgence de ces opérations. Il est proposé d'établir une dispense d'autorisation préalable pour ces installations dans le cadre de missions exceptionnelles et exclusivement pour la durée de ces missions exceptionnelles.

Tel est l'objet de l'amendement qui vous est proposé.