Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement me paraît satisfait : il existe déjà des lois restreignant les possibilités de cumul d'activités ouvertes à un agent public. Certaines activités lui sont interdites ; d'autres ne lui sont autorisées que sur accord de son chef de service. Je demande en conséquence le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.
