Intervention de Bastien Lachaud

Je vous remercie pour cette présentation de la revue de stratégie de cyberdéfense. Je ne reviendrai pas sur ces questions de cyberdéfense ; nous avons déjà échangé lors des travaux de la mission d'information. Je vous interrogerai sur la LPM et sur la compétence du SGDSN en matière de protection du secret de la défense nationale, mais également sur la réglementation interministérielle, en espérant que vous pourrez nous éclairer sur les articles 34, 38 et 41 du projet de loi, qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des sujets assez flous…

L'article 34 vise à créer une procédure unique bénéficiant des différentes dérogations existantes et à instituer, dans le cadre de cette procédure, des dérogations à l'obligation d'organiser une enquête publique pour instituer des servitudes d'utilité publique. L'article 38 vise quant à lui à déroger aux procédures d'installations classées pour la protection de l'environnement, afin de ne pas attendre la délivrance d'une nouvelle autorisation pour poursuivre l'exploitation des installations au-delà des capacités initialement fixées. Enfin, l'article 41 souhaite harmoniser les terminologies employées dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure pour qualifier des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments. Pourriez-vous nous éclairer sur ces dispositions ? Et, si vous n'êtes pas compétent, qui l'est ?