Intervention de général Jean-François Ferlet

Justement, nous anticipons son application. En effet, nous étudions actuellement la rédaction de directives, que nous appelons des « règles d'engagement », pour encadrer les prélèvements biométriques – sur qui, pourquoi, sur quels critères, avec quelles règles. Il ne s'agit pas de mettre en base de données biométriques toutes les populations, mais de définir des règles, au cas où la loi serait votée en l'état. Nous travaillons en lien avec la direction des affaires juridiques sur ces sujets. Si vous le souhaitez, nous pourrons y revenir au moment des questions.