Intervention de Pierre Mongin

Je suis embarrassé pour vous répondre, madame la rapporteure, dans la mesure où nous n'avons pas du tout le même métier en France. Il est certain que le système français, très protecteur, est de moins en moins compatible avec les règles du marché commun. Nous allons d'un quasi-monopole de production à un quasi-monopole de la distribution, avec un tarif réglementé fixé par l'État. Ce système vertical d'intégration supprime, certes, les risques du marché, mais il est de plus en plus contesté sur le plan juridique.

Le Conseil d'État a jugé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit de l'Union ; nous pensons qu'il en ira de même pour les tarifs de l'électricité. Le législateur devra alors se poser la question de la transition. Une partie des protections du système français devra disparaître et il faudra trouver d'autres moyens de sécuriser l'investissement.

Les modèles ne se ressemblent pas, le modèle français demeurant assez largement intégré et monopolistique. Certains économistes diront qu'il s'agit d'un monopole « naturel », mais il n'en demeure pas moins incompatible avec les règles de concurrence. Un jour viendra où il faudra adapter ce modèle.

Nous voyons bien que nous sommes arrivés au bout du système avec la séparation complète des activités et la suppression du tarif public du gaz. Nous sommes très reconnaissants à votre majorité d'avoir voté une loi sur la régulation du stockage de gaz, qui n'existait pas jusqu'alors, et qui a permis que les Français ne manquent pas de gaz cet hiver. Cela montre qu'il existe d'autres instruments de régulation que le monopole. En Belgique, nous évoluons dans un monde de marché libre, mais incompatible avec des investissements de long terme.

Le prix idéal de l'électricité, celui qui assure la couverture des coûts – break even – se situe dans une fourchette allant de 42 à 45 euros du mégawatt. C'est finalement le prix auquel la France est parvenue lorsqu'il s'est agi de fixer dans la loi un prix pour le marché de gros, monopolistique et complètement normé, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique – ARENH. Or, en Belgique, il y a eu des périodes où ce prix était tombé à 27 ou 30 euros.