Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2 ter a
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
… mais il s'éloigne tout de même trop du texte de la loi.
En outre, je m'interroge sur l'intérêt du rapport que vous demandez car l'article 30 du code de procédure pénale prévoit déjà que le garde des sceaux transmet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la politique pénale, qui précise les conditions de sa mise en oeuvre. Vous y trouverez les éléments que vous souhaitez.
Troisièmement, la question des moyens de la justice doit être envisagée globalement.
