Nous aurons l'occasion de discuter ici de ce sujet lorsque j'évoquerai devant vous, dans quelques mois, la loi de programmation pour la justice. Enfin, il appartient au Parlement, dans sa fonction de contrôle, de mener tout travail d'investigation qu'il souhaite sur ce sujet.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet cet avis défavorable.