Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 21 mars 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Droit d'amendement
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Des propositions sont sur la table, dont certaines portent sur la question de l'amendement. Je ne suis pas sans savoir, comme vous, monsieur le député, que l'amendement fait partie du droit d'initiative législative.
Il me semble néanmoins qu'il faut cesser de confondre la forme – c'est-à-dire leur nombre – et le fond – c'est-à-dire leur qualité.
Le 28/03/2018 à 16:10, Laïc1 a dit :
Qui va juger de la qualité ? C'est déjà empiéter sur le pouvoir législatif, et faire acte de dictature, que de dire sans discussion si tel amendement est bien rédigé, bien pensé, utile, conforme au droit, etc...
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