Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Avant l'article 2 ter b
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je rappelle, entre autres, les dispositions liées à la sanction pénale des emplois familiaux, à la réserve ministérielle, aux déclarations de patrimoine pour le Président de la République et déclarations d'intérêts pour les candidats…
