Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Avant l'article 2 ter b
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Par ailleurs, les obligations qu'impose cette loi sont, pour la plupart, entrées en application au 1er février 2017, il y a donc moins de six mois.
