Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Avant l'article 2 ter b
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il me semble que nous aurons dans quelque temps la possibilité de réfléchir à nouveau à l'application de ces lois.
