Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Avant l'article 2 ter b
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
D'une part, elle redéfinit les obligations et les principes déontologiques applicables aux trois fonctions publiques, dont toute une liste d'interdictions, très nombreuses et rigoureuses, faites aux fonctionnaires, touchant notamment la participation aux organes de direction.
