Intervention de Nicole Belloubet

D'autre part, cette loi instaure un dispositif de lutte contre les conflits d'intérêts, lequel fait intervenir la commission de déontologie de la fonction publique et la HATVP. Elle contient une définition des conflits d'intérêts, l'obligation de veiller à les faire cesser immédiatement, celle de transmettre les déclarations, les sanctions pénales qui y sont attachées… Bref, c'est un dispositif de grande ampleur. Je rappelle que ces sanctions pénales vont jusqu'à trois ans d'emprisonnement : ce n'est pas rien ! On ne peut donc pas dire que rien ne soit prévu concernant la fonction publique.