Intervention de Nicole Belloubet

Enfin, la loi de 2016 a donné à la commission de déontologie de la fonction publique d'importants pouvoirs en cas de départ de fonctionnaires vers le secteur privé. Sans reprendre l'ensemble des dispositions concernées, je vous rappelle que l'avis de la commission est obligatoire et que ses pouvoirs ont été accrus par le législateur. J'ai d'ailleurs sous les yeux des statistiques dont il ressort qu'en 2015, la commission a émis plus de mille avis dans ce type de dossiers.

Au total, on ne peut donc dire qu'il n'existe aucune disposition concernant l'exécutif ni les fonctionnaires, et je vous demanderai, mesdames et messieurs les députés, de veiller à la portée de vos observations lorsque vous parlez d'antiparlementarisme.