Intervention de Jean-Jacques Bridey

Je vous remercie de votre amendement, cher collègue. Lors des travaux menés la semaine dernière en commission, nous avons rappelé que l'alinéa qui portait alors le numéro 272 ne correspondait plus à la réalité, peut-être parce qu'il a été écrit un peu tôt. Il fallait donc le réécrire, ce que j'ai proposé à la commission. Il porte dorénavant le numéro 271. La formulation proposée ici correspond tout à fait à ce que nous avons décidé. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement.