Intervention de Jean-Jacques Bridey

Je note la correction que vous avez apportée, disposant quant à moi d'une version avec les mots : « font l'objet ». C'est déjà mieux mais je m'interroge. Je ne suis pas un grand spécialiste mais certains actes revêtent un caractère réglementaire et d'autres un caractère législatif. Or tout ce qui relève des programmes de commandes d'armement et de leur réalisation est d'ordre réglementaire. Je ne sais pas si la loi peut intégrer une disposition réglementaire. N'étant pas spécialiste, faute d'une précision, j'émettrai un avis défavorable.