Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter vise à ratifier l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette réforme, nous avons eu l'occasion de le rappeler, est l'aboutissement d'une réflexion engagée il y a plus de quinze ans.

Longtemps attendue et réclamée par les praticiens du droit, elle a permis notamment de mettre en cohérence notre code civil avec la pratique jurisprudentielle. Il était nécessaire de faire évoluer notre droit des contrats afin de l'adapter aux besoins d'aujourd'hui et de renforcer l'attractivité du droit français.

Cette réforme permet de rapprocher notre législation de celle d'autres États membres de l'Union européenne, et nous sommes, au groupe MODEM et apparentés, très favorables aux initiatives d'harmonisation au niveau européen. Bien que le Sénat se soit opposé à ce que la réforme du droit des contrats intervienne par voie d'ordonnance, nous sommes heureux de constater l'efficacité de la navette parlementaire sur le texte de ratification. En effet, au terme des deux lectures dans les deux chambres, des points d'accord ont pu être trouvés, et cet état d'esprit partagé entre sénateurs et députés aura permis d'aboutir, en commission mixte paritaire, à un texte de compromis satisfaisant pour tous, que nous nous apprêtons à voter.

Il est vrai que certaines dispositions de l'ordonnance ont été contestées et pouvaient poser des difficultés aux praticiens du droit. La plupart de ces difficultés ont été identifiées, abondamment commentée et corrigées par le travail parlementaire. Je tiens d'ailleurs à remercier les deux rapporteurs, Sacha Houlié à l'Assemblée et Philippe Bas au Sénat, pour l'important travail qu'ils ont effectué.

Je rappelle que la loi du 16 février 2015 avait pour objet de moderniser, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve et de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme. Il était nécessaire de renforcer l'attractivité du droit français en avançant vers l'harmonisation de notre législation avec d'autres droits internationaux. Il ne s'agit pas seulement, en effet, de mettre en conformité notre code civil avec le droit positif, mais aussi d'améliorer la compétitivité de notre système juridique, au service de notre territoire.

L'ordonnance améliore l'efficacité économique de notre droit civil. Les articles 2,3 et 4 du titre Ier, par exemple, qui portent sur les sources des obligations, introduisent des solutions innovantes, telles que les actions interrogatoires ou la possibilité, en cas d'inexécution de son cocontractant, de solliciter une réduction de prix. Par ailleurs, diverses dispositions – relayant des demandes directes des acteurs concernés – précisent les rôles et les pouvoirs de chacun, en particulier du juge, à l'article 1195 du code civil, écartant ainsi les éventuels préjudices aux entreprises que les diverses interprétations possibles des dispositions du texte faisaient courir.

Le texte que nous allons adopter est une bonne synthèse entre les points de divergence qui demeuraient entre le Sénat et l'Assemblée. Nous nous réjouissons d'avoir pu aboutir à une rédaction qui apporte des modifications suffisamment limitées pour ne pas créer d'instabilité juridique, mais également nécessaires pour combler quelques difficultés pratiques.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés se réjouit de l'adoption imminente de ce projet de loi.