Je suis saisie de quatre amendements, nos 93 , 195 , 222 et 374 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 195 et 222 sont identiques.
L'amendement no 93 n'est pas défendu.
Sur l'amendement no 195 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir cet amendement.