Intervention de Josy Poueyto

Je défendrai également l'amendement no 221 .

Il n'y a rien à retrancher aux propos de mon collègue Lecoq. Il a fallu attendre une ordonnance de 1945 pour étendre le droit de vote aux militaires et l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme pour leur ouvrir l'accès à des associations professionnelles. Il a fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel pour que nous débattions aujourd'hui de la compatibilité du statut militaire avec un mandat de conseiller municipal. L'article 18 a évolué après son examen en commission et je vous en sais gré mais il reste marqué par le poids de l'histoire.

Notre débat ne porte que sur la compatibilité du statut militaire avec un mandat local, mais dans le cadre d'une dérogation à une incompatibilité générale – c'est le plus important. Pourquoi fixer un seuil de 9 000 habitants pour les communes ? Pourquoi ne pas créer de nouveaux grands électeurs ?

L'alinéa 8 rend déjà incompatibles les fonctions de militaire en position d'activité avec le statut de grand électeur, qui participe donc à l'élection des sénateurs. Pourquoi un seuil de 15 000 habitants pour une intercommunalité ? Pourquoi pas 17 000 ? Ne fixons donc aucun seuil. Comment accepter qu'un militaire, contribuable local et citoyen, soit maintenu dans l'arrière-boutique des droits ? N'aurait-il que des devoirs ?

Le Conseil de l'Europe recommande aux États de porter des idées neuves. Chaque État a le droit d'établir des restrictions pourvu qu'elles soient justifiées par de bonnes raisons. En l'espèce je n'en vois aucune. La règle de disponibilité reste prioritaire et les militaires ne pourront assumer ni les responsabilités de maire ou d'adjoint ni appartenir au bureau d'un EPCI.

Puisque le cadre européen imposera une évolution du statut des militaires dans les années qui viennent, montrons le chemin avant qu'on nous l'impose. Construire une défense européenne, c'est aussi définir un cadre social et démocratique pour les armées. Imaginons que la force d'intervention évoquée par le Président de la République se concrétise : les militaires citoyens d'autres États membres vivant en France, n'étant pas soumis aux mêmes restrictions qu'un militaire français, auront la possibilité d'exercer un mandat de conseiller municipal dans une métropole et un militaire français ne le pourrait pas ? N'attendons pas un nouveau litige pour corriger ce malentendu.