Intervention de Florence Parly

À ce stade de notre débat sur cet article très important, je voudrais à mon tour essayer de synthétiser les difficultés auxquelles nous nous sommes collectivement heurtés et les solutions que nous avons tenté d'élaborer ensemble.

Les difficultés proviennent de la conjonction de trois facteurs. Le premier est l'invalidation par le Conseil constitutionnel de cette interdiction générale et absolue faite à tous les militaires, à l'exclusion de toute autre catégorie d'agents publics, de cumuler le statut de militaire d'active et un mandat d'élu d'une collectivité, communale dans le cas d'espèce.

Deuxième facteur, le statut des militaires dont le respect s'impose et dont résulte un certain nombre d'obligations : l'obligation de neutralité, rappelée par le président de la commission, et l'obligation de disponibilité, qui n'est pas moins importante.

À cela s'ajoute enfin le principe de libre disponibilité de la force armée – peut-être aurais-je dû commencer par lui – selon lequel la force armée doit être disponible.

En invalidant cette interdiction générale, le Conseil constitutionnel nous fournit une extraordinaire opportunité : celle de conférer des droits civiques à une catégorie de citoyens qui en étaient absolument privés du point de vue électif et de contribuer ainsi à renforcer le lien entre les armées et la nation.

Comment nous y sommes-nous pris ?