Intervention de Jean-Paul Lecoq

Chers collègues, ce n'est pas par hasard si l'amendement provient de la commission des lois. On parle en effet d'un droit ; il ne s'agit pas de savoir si un cadre supérieur affecté dans tel ou tel endroit est opérationnel, s'il pourra honorer son mandat ou s'il sera obligé de démissionner. Si un cadre supérieur considère qu'une fonction élective n'est pas compatible avec ses obligations de mobilité, il ne se portera pas candidat !

Là, il s'agit de prévoir dans la loi que les officiers ont le droit d'être candidat. On est donc en conformité avec le Conseil de l'Europe ; il s'agit bien d'un sujet relatif aux droits de l'homme, et non de questions opérationnelles. Et c'est pour cette raison que la commission des lois propose un tel amendement. Cela me paraît parfaitement juste. Il faut que nous l'entendions !