Intervention de Jean-Jacques Bridey
Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 18
Jean-Jacques Bridey, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :Avis défavorable sur les deux amendements.
S'agissant de l'amendement no 69 , comme je vous l'avais dit lors de l'examen du texte en commission, l'avis de la commission est défavorable, parce que nous considérons que les fonctions de conseiller municipal délégué sont tout à fait compatibles avec celles de militaire en activité, dans la mesure où les conseillers municipaux délégués ne font pas partie de l'exécutif municipal. Il ne s'agit pas d'un oubli : nous ouvrons bien ce droit pour les élus militaires dans les communes de moins de 9 000 habitants.
Quant à l'amendement no 70 , il ne s'agit pas non plus d'un oubli : nous considérons qu'au titre des articles L. 5212-1 et L. 5210-1-1A du code général des collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux sont des EPCI, des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc pas besoin d'ajouter la précision demandée, puisque les fonctions de président et de vice-président d'EPCI sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
