Intervention de Jean-Jacques Bridey
Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 18
Jean-Jacques Bridey, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :L'alinéa 14 insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé : « Les fonctions de maire et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité. »
