Intervention de Loïc Kervran

Nous en avons parlé dans le texte afin de clarifier l'intention du législateur. Il n'est pas exclu que le décret permette de demander la localisation des sondes dans le système, vu leur possible vulnérabilité vis-à-vis d'attaques extérieures, et leur descriptif technique. Mais, à mon avis, cela ne relève pas du domaine de la loi.