Intervention de Jacques Marilossian

Mon collègue vient de le dire, l'article 21 tend à ajouter au champ de l'excuse pénale des militaires les actions relevant du domaine numérique.

La cyber-défense représente un aspect essentiel, désormais systématique, des opérations militaires. Le commandement de la cyber-défense compte aujourd'hui près de 3 000 personnes. Les cyber-combattants sont donc des combattants à part entière, qui exercent des missions transfrontalières, globales et dématérialisées.

Dans le cas où ces combattants doivent mener une action assimilable à l'usage de la force, par exemple une opération d'influence numérique visant des agents de Daech, il est nécessaire qu'ils soient couverts par le champ de l'excuse pénale pour usage de la force prévue au II de l'article L. 4123-12 du code de la défense.

L'article 21 ne permettra bien évidemment pas de déroger au respect du droit international des conflits armés. Les magistrats judiciaires et le procureur de la République pourront examiner si les actions militaires ont bien été menées, dans le respect de la loi, et si elles sont susceptibles d'entrer dans le champ de l'excuse pénale.

Je rappelle enfin que, dans son avis du 1er février dernier, le Conseil d'État a estimé que cette mesure ne se heurtait à aucune objection.