Intervention de Jacques Marilossian

L'article 22 a pour objet de compléter l'article L. 2371-2 du code de la défense afin d'autoriser, entre autres, les services de la direction générale de l'armement – DGA – à procéder à la qualification des appareils ou dispositifs techniques permettant le recours à certaines techniques de renseignement. L'asymétrie des conflits armés contemporains oblige nos armées à maîtriser l'ensemble du spectre en matière de renseignement électromagnétique. Le droit actuel prévoit que les services de la DGA et du renseignement militaire effectuent des essais techniques visés à l'article L. 855-1 du code de sécurité intérieure, qui concerne l'interception et l'exploitation des communications électroniques hertziennes.

L'article 22 va donc ajouter parmi les appareils et dispositifs techniques pouvant faire l'objet des campagnes de qualification les systèmes d'armes interceptant les correspondances en réseau fermé par voie hertzienne, les systèmes d'armes intégrant les moyens de surveillance des communications émises ou reçues de l'étranger et les systèmes d'armes intégrant des moyens d'interception des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Pour ce qui est de l'encadrement des essais, l'article 22 introduit aussi une obligation de déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – avant toute série de tests, ainsi qu'une obligation d'information sur le champ et la nature des essais effectués.