Intervention de Didier Le Gac

Cet article apporte les précisions nécessaires pour faire explicitement apparaître dans la législation nationale que les missions civiles et militaires de la gendarmerie s'exercent également, au-delà de la mer territoriale, à bord des navires battant pavillon français.

Depuis le 1er août 2016, dans le cadre des missions de protection des navires à passagers battant pavillon français, des gendarmes maritimes sont régulièrement déployés à bord des navires assurant des liaisons entre la France métropolitaine et la Grande-Bretagne, mais aussi à destination de la Corse.

Les missions de police exécutées par la gendarmerie sont prévues à l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure. La législation actuelle ne prévoit cependant pas explicitement la possibilité de déployer des gendarmes sur des navires battant pavillon français. C'est l'objet de l'article 24 bis nouveau : s'il existe bien un lieu où le gouvernement français peut décider de déployer des gendarmes sans avoir à définir avec un autre État les conditions de ce déploiement, c'est à bord d'un navire français se trouvant au-delà de toute mer territoriale ! Ce n'est ni le territoire national, ni un territoire étranger, c'est la haute mer.