Intervention de Jean-Jacques Bridey

Oui, il est clair que je ne partage pas votre interprétation de l'article 34 sur le rôle du Parlement en matière de défense. Je rappelle que l'exportation d'armements se fait dans le cadre d'une dérogation accordée aux entreprises et qu'elle constitue avant tout un acte politique et diplomatique au service des partenariats stratégiques que notre pays noue et qui sont rappelés et dans la Revue stratégique, et dans le rapport annexé au présent projet de loi. Ce domaine relève donc bien par nature de l'exécutif d'un point de vue constitutionnel.

En outre, j'ignore si votre disposition est applicable, compte tenu du nombre des demandes adressées à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre – CIEEMG. Il y en a eu 6 700 en 2016 – je pense que vous avez les mêmes chiffres !