Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à limiter la possibilité pour des armes françaises exportées d'être utilisées pour commettre des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des attaques contre des populations civiles. À cette fin, il propose d'interdire l'octroi d'une autorisation préalable d'exportation aux États engagés dans une intervention militaire extérieure hors du cadre légal d'un mandat de l'Organisation des Nations unies. Il prévoit également la suspension, la modification ou l'abrogation des licences d'exportations dans le cas où un État s'engagerait dans une telle démarche unilatérale.

La France insoumise conditionne en effet la légitimité de toute intervention militaire à la discussion entre les États, dans le cadre de l'ONU, des enjeux d'une telle intervention et à l'adoption, le cas échéant, d'une résolution.

Même sans partager ce point de vue, vous ne pourrez qu'être d'accord, nous semble-t-il, sur l'exemple du Yémen, qu'a rappelé Bastien Lachaud et qui a fait l'objet de plusieurs articles de presse qui ont notamment révélé les circuits par lesquels les armes utilisées ont pu se retrouver dans ce pays pour la commission d'actes dénoncés aujourd'hui comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Cet amendement ne fait que confirmer l'engagement pris par la France lors de la signature du traité sur le commerce des armes, qui oeuvre à empêcher les transferts d'armes s'il y a un risque qu'elles puissent servir à commettre des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire ou qu'elles soient utilisées à des fins de répression interne. L'exemple du Yémen nous incite à assurer la responsabilité de notre État.

Ce n'est peut-être pas le moment de débattre des ventes d'armes, mais, alors que la France est l'un des premiers vendeurs d'armes au monde, il conviendrait au moins d'encadrer et de contrôler mieux, car nous sommes aussi responsables, même indirectement, de l'usage qui en est fait.