Intervention de Philippe Chalumeau

Cet amendement sera plus terre à terre et plus technique. Le 1° de l'article 26 du présent projet de loi ayant ouvert aux établissements publics industriels et commerciaux – EPIC – de l'État la possibilité de conclure des marchés de défense et de sécurité, il convient d'en tirer toutes les conséquences et de procéder à un ajustement technique complémentaire.

En effet, le I de l'article 59 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que « Les marchés publics passés par l'État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l'habitat donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire ». Les EPIC sont exclus de ce régime financier qui est pourtant adapté à la conduite d'acquisitions relevant de la catégorie des marchés de défense ou de sécurité.