Intervention de Josy Poueyto

Je le présente au nom de Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à revenir sur l'application systématique de la décote immobilière dite « Duflot », en la rendant facultative, afin d'améliorer l'efficacité des cessions immobilières dont le produit revient au ministère des armées et constitue donc un ressort économique stratégique pour notre défense nationale.

La Cour des comptes a pu tirer des conclusions sans équivoque sur le dévoiement de ce dispositif, dont la généralisation a privé l'État du produit de cessions correspondant à la valeur réelle des biens cédés, notamment dans l'agglomération parisienne. Ainsi, depuis 2013, les ventes réalisées avec décote ont représenté 38 % des cessions de terrains de l'État en 2014, 54 % en 2015 et 72 % en 2016. Sur les premiers mois de 2017, ce pourcentage a atteint 75 %, confirmant cette tendance.

À ce titre la décote Duflot représente un complément d'aide à la pierre qui, si elle peut se comprendre pour des collectivités démunies et au cas par cas, ne se justifie absolument pas quand il s'agit de collectivités ayant de grandes capacités financières, comme dans la capitale.

En sa qualité de rapporteur du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », Jean-Paul Mattei nous invite donc à adopter cet amendement afin de rendre la décote « Duflot » facultative et au cas par cas, rendant ainsi à nos armées et à l'État les moyens dont ils ont besoin.