Intervention de Geneviève Darrieussecq
Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Après l'article 28
Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'état auprès de la ministre des armées :
Cet article 28 du projet de loi de programmation militaire est strictement consacré à la sécurisation du transfert par l'État des obligations qui lui incombent en matière de dépollution pyrotechnique au tiers acquéreur contre une déduction du coût des travaux. Cela ne constitue pas un bon vecteur pour modifier un dispositif relevant de la loi Duflot.
Il est vrai que le ministère vend des biens avec des décotes importantes dans le cadre de la loi Duflot. Douze emprises ont déjà été cédées à ce titre, pour un montant total de décote de 53 millions d'euros. Ce n'est donc pas négligeable et nous aimerions peut-être pouvoir y faire quelque chose, mais ce n'est pas possible dans le présent texte. Avis défavorable.
