Intervention de Jean-Jacques Bridey

Je voudrais donner très rapidement quelques précisions.

D'abord, contrairement à ce qui a été dit, toutes les associations ont été consultées. Vous ne pouvez pas dire le contraire, et elles non plus.

Deuxièmement, nous sommes partis du constat que la procédure actuelle ne donne aucune satisfaction. Elle ne donne pas satisfaction à toutes les personnes qui en ont besoin. La procédure est trop longue : deux ans en moyenne. L'adoption de cet article pourrait ramener ce délai à un an, ce qui serait déjà un progrès. Par ailleurs, nous avons de plus en plus de difficulté à trouver des assesseurs, dont je vous rappelle qu'ils sont bénévoles. Enfin, la jurisprudence n'étant pas centralisée, les décisions de justice, sur des cas semblables, ne sont pas les mêmes au Nord et au Sud, ce qui crée une véritable injustice.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression, d'autant plus que le dispositif présenté va permettre de régler les litiges plus rapidement et à droit constant. Il n'est pas question de rogner sur les droits des personnes concernées. Avis donc très défavorable.