Intervention de Geneviève Darrieussecq

Je précise que la seule jurisprudence disponible à l'heure actuelle, puisque vous invoquez cet argument, madame la députée, est celle du Conseil d'État. Celle des juridictions spécialisées réparties sur l'ensemble du territoire national n'est pas du tout en ligne.

Je trouve au contraire tout cela assez indigne. Pour prétendre à un droit à réparation, il faut se montrer à la hauteur de ce droit : peut-être ne le sommes-nous pas nous-mêmes suffisamment à l'heure actuelle ?