Intervention de Bastien Lachaud

Cet article autorise les entreprises à ne plus informer le ministère du dépôt auprès de l'INPI – Institut national de la propriété industrielle – de brevets portant sur des matériels de guerre. Il s'agit, nous dit-on, d'alléger les formalités administratives. Nous n'en sommes pas d'accord, car l'on fait comme si cette formalité était anodine, ou avait été spécialement inventée pour nuire aux entreprises. Personne ne peut le croire.

Les matériels de guerre ne sont pas des produits industriels comme les autres, nous n'avons cessé de le rappeler. Peut-on nous expliquer comment on a procédé jusqu'à présent ? Quel tort cela a-t-il causé aux entreprises d'avoir à informer le ministère de leurs dépôts de brevets ?

Dans l'étude d'impact, on peut lire : « S'agissant de l'allègement des obligations déclaratives en matière de brevets, compte tenu de l'importante charge de travail découlant de l'examen exhaustif des déclarations pour les services de la Direction générale de l'armement, il aurait pu être envisageable d'augmenter les effectifs en charge de cette veille. Toutefois, le contexte budgétaire ne permet pas de recourir à cette option. Il est donc proposé de supprimer le dispositif de double communication. »

Voilà dit clairement l'objectif de cet article : éviter des embauches ! Mais si les informations ne sont pas transmises, la charge de travail des services du ministère sera encore alourdie, puisqu'il leur faudra aller chercher l'information, et les embauches n'en seront que plus nécessaires.

Je me résume : nous aurons bientôt un ministère contraint d'aller à la pêche aux informations, avec le risque évident qu'une information essentielle concernant une avancée technique décisive échappe à la vigilance des services de l'État.

Avec le rôle que cette loi de programmation militaire donne au ministère en matière de soutien à l'export, avec 400 embauches, l'on ne voit vraiment pas pourquoi les entreprises ne pourraient pas au moins continuer à tenir le ministère informé du dépôt de leurs brevets.