Intervention de Bastien Lachaud

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant des procédures d'information du public permettant notamment de déroger à l'obligation d'organiser des enquêtes publiques. Cela n'est pas acceptable.

Que la sécurité nationale impose une certaine discrétion au sujet de quelques installations militaires, qui pourrait le contester ? Mais les citoyens ont aussi le droit d'être informés pour leur sécurité.

Ces deux principes peuvent se retrouver en contradiction et des procédures dérogatoires à l'obligation d'information du public existent déjà. L'étude d'impact prétend qu'il y aurait nécessité à légiférer parce que les procédures existantes demandent à être harmonisées. On peut éventuellement le concéder. Mais pourquoi procéder par ordonnances ? Tout d'abord, si l'on a pu attendre la présentation d'une loi de programmation militaire, il ne doit pas être si urgent de légiférer en la matière !

En réalité, la demande d'habilitation est très floue : on nous demande de nouveau un chèque en blanc. Il est insupportable que la représentation nationale soit sans cesse considérée avec une telle défiance par le Gouvernement.

Les députés peuvent travailler sur des sujets touchant à la sécurité nationale et juger de l'utilité ou non des dérogations à l'obligation d'information du public. Leur mandat leur donne un droit d'accès à certaines informations sensibles, et c'est normal. L'exécutif ne peut pas être le seul à en connaître, dès lors qu'il s'agit de la bonne information et de la sécurité des citoyens. Nous affirmons que, sur ces sujets, les représentants de la nation doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat. Or la procédure des ordonnances ne le permet pas.