Intervention de Patricia Mirallès

L'article 39 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la construction et de l'habitation, et plus précisément les règles de procédure et de compétence en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments de la défense. En effet, les infrastructures de la défense sont soumises à des contraintes propres, que chacun connaît, ayant trait notamment à la confidentialité et justifiant de devoir adapter le régime général figurant dans le livre 1er du code. Le choix de recourir à des ordonnances assurera une plus grande réactivité. Le Gouvernement s'engage ainsi à prendre une ordonnance dans les douze mois suivant la promulgation de la loi de programmation militaire et un projet de loi de ratification sera déposé dans les trois mois qui suivront la publication de l'ordonnance.