Intervention de Philippe Chalumeau

Les dispositions de cet article s'inscrivent dans le cadre de la modernisation du ministère des armées. Elles ont de l'importance : c'est la garantie de condition adéquate pour permettre aux armées d'exercer leurs missions.

L'article 39 tend simplement à adapter les règles de procédure et de compétence en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements relevant du ministère des armées. La mise en oeuvre de ces règles s'avère matériellement complexe. Des dispositifs spécifiques doivent assurer la protection des activités et préserver le secret de la défense nationale. Il est donc nécessaire pour le ministère de bénéficier de prérogatives spécifiques, à l'instar du régime applicable en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Des autorités compétentes seront désignées à cette fin.

Compte tenu de la technicité des mesures envisagées et des exigences inhérentes à la défense nationale, il est préférable de procéder par voie d'ordonnance.